Conditions restaurateurs

1. Parties et objet

Les présentes conditions s’appliquent entre Noa Delmas, entrepreneur individuel (EI), SIRET en cours d’attribution, [adresse], éditeur de RestoVillage (le « Prestataire »), et le professionnel de la restauration qui utilise le service (le « Restaurant »).

RestoVillage permet au Restaurant de recevoir des commandes à emporter en ligne. Le Prestataire n’achète ni ne revend les plats : la vente est conclue directement entre le Restaurant et son client, qui paie au Restaurant lors du retrait.

Le Restaurant accepte ces conditions lors de sa première connexion à l’espace restaurateur. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit particulier.

2. Le service

• une page de commande en ligne présentant la carte du Restaurant ;
• un espace restaurateur pour recevoir, accepter ou refuser les commandes et gérer la carte, les horaires et les réglages ;
• les fonctions propres à la formule choisie (voir l’annexe) ;
• une assistance par téléphone ou par message aux heures ouvrées.

Le Prestataire ne prélève aucune commission sur les ventes du Restaurant.

3. Période d’essai

Le service peut démarrer par une période d’essai gratuite dont la durée est indiquée dans l’espace restaurateur (30 jours par défaut). Pendant l’essai, aucune somme n’est due et le Restaurant peut arrêter à tout moment.

L’abonnement payant ne commence que si le Restaurant choisit une formule (depuis la page « Ma formule » ou par écrit). Sans choix à la fin de l’essai, rien n’est facturé et le service est suspendu automatiquement : la page du Restaurant n’apparaît plus sur RestoVillage, les commandes en ligne sont fermées et l’espace restaurateur est mis en pause, à l’exception de la page « Ma formule ». Les jours restants et la date de fin sont affichés en permanence dans l’espace restaurateur pendant l’essai. La carte, les réglages et l’historique sont conservés ; le service reprend dès la validation d’une formule. Il en va de même à la date de fin d’un abonnement payé (au mois ou à l’année) qui n’a pas été renouvelé ; cette date est affichée dans l’espace restaurateur, avec un rappel 7 jours avant.

4. Prix, facturation et paiement

• Les prix des formules sont ceux affichés dans l’espace restaurateur au jour de la souscription : Classique 30 €, Plus 45 €, Premium 65 € par mois, ou 300 €, 450 € et 650 € par an. Prix nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI (tant que le Prestataire relève de la franchise en base de TVA ; à défaut, les prix s’entendent hors taxes).
• L’abonnement est payable d’avance, au début de chaque mois ou de chaque année, sur facture, par virement ou prélèvement, dans un délai de 15 jours.
• Options (kit de lancement, photos, réseaux sociaux, adresse web) : prix indiqué sur devis ou dans l’espace restaurateur, payable à la commande.
• Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
• Les prix peuvent évoluer ; tout changement est annoncé au moins 30 jours à l’avance et ne s’applique qu’à la période suivante. Le Restaurant peut résilier avant son entrée en vigueur.

5. Durée, changement de formule et résiliation

• Formule au mois : sans engagement, reconduite chaque mois, résiliable à tout moment avec effet à la fin du mois en cours.
• Formule à l’année : engagement de 12 mois, reconduite pour 12 mois sauf résiliation au moins 30 jours avant l’échéance. Les sommes versées ne sont pas remboursées, sauf manquement grave du Prestataire.
• Passer à une formule supérieure est possible à tout moment (effet immédiat, différence calculée au prorata). Passer à une formule inférieure prend effet à la période suivante.
• La résiliation se fait par simple message écrit (e-mail ou courrier). À la fin du contrat, la page est retirée et le Restaurant peut exporter ses commandes (fichier CSV) avant la clôture.

6. Engagements du Restaurant

• Tenir à jour sa carte, ses prix, ses horaires et la disponibilité des plats, et honorer les commandes qu’il accepte.
• Fournir aux clients les informations obligatoires sur les denrées, notamment les allergènes, avant la commande (dans la description des plats ou les informations du restaurant) et sur demande.
• Respecter la réglementation qui s’applique à son activité (hygiène, prix, facturation aux clients).
• Utiliser les coordonnées des clients uniquement pour traiter leur commande : pas de prospection ni de revente sans leur accord.
• Garder ses identifiants confidentiels ; il est responsable des actions faites avec son compte.
• Ne pas utiliser le service pour vendre des produits interdits ou contraires à la loi.

7. Engagements du Prestataire

• Mettre le service à disposition avec diligence (obligation de moyens) et corriger les anomalies dans les meilleurs délais. Des interruptions courtes peuvent avoir lieu pour maintenance.
• Assurer la sécurité des données (accès protégés, hébergement de la base de données en France).
• Prévenir le Restaurant de toute évolution importante du service.

8. Confidentialité des chiffres et des données

Le Prestataire a accès aux commandes passées sur RestoVillage (contenu, montants, statistiques) uniquement pour faire fonctionner le service, assister le Restaurant et établir les factures.

Ces informations sont strictement confidentielles. Le Prestataire s’engage à ne jamais communiquer les chiffres ou les données d’un Restaurant à un autre restaurant ni à un tiers, et à ne pas les vendre. Il peut seulement utiliser des statistiques globales et anonymes, regroupant plusieurs restaurants, qui ne permettent pas d’identifier le Restaurant. Cet engagement dure pendant le contrat et cinq ans après.

Données personnelles des clients : chacune des parties est responsable de l’usage qu’elle en fait, dans le respect du RGPD. Le Prestataire les héberge, les sécurise et les anonymise automatiquement 12 mois après la commande (voir la politique de confidentialité).

9. Classement et mise en avant

Sur l’accueil de RestoVillage, les restaurants sont affichés dans cet ordre : d’abord ceux qui ont la formule Premium (mise en avant payante, signalée aux clients par la mention « Mis en avant »), puis les autres, dans l’ordre défini par le Prestataire (date d’arrivée, actualité, équilibre entre les types de cuisine). Aucun autre paiement ne modifie le classement.

10. Contenus du Restaurant

Le Restaurant autorise le Prestataire, pendant la durée du contrat, à afficher son nom, son logo, ses photos et sa carte sur RestoVillage et sur les supports de promotion du service (affiches, flyers). Il garantit disposer des droits sur ces contenus. Le Prestataire peut retirer un contenu manifestement illicite.

11. Suspension

En cas de facture impayée 15 jours après un rappel, d’utilisation contraire à la loi ou de manquement grave, le Prestataire peut suspendre la page du Restaurant après lui avoir indiqué par écrit les raisons et lui avoir laissé la possibilité de répondre, sauf urgence. Hors manquement grave, le Prestataire ne met fin au contrat qu’avec un préavis de 30 jours.

12. Responsabilité

Le Restaurant est seul responsable des produits qu’il vend et de la relation avec ses clients. La responsabilité du Prestataire, si elle est engagée, est limitée aux dommages directs et au montant payé par le Restaurant sur les 12 derniers mois. Le Prestataire n’est pas responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, de clientèle), ni des pannes du matériel ou de la connexion du Restaurant.

13. Modification des conditions

Le Prestataire peut faire évoluer ces conditions. Le Restaurant est prévenu au moins 15 jours à l’avance par e-mail ou dans l’espace restaurateur ; s’il refuse, il peut résilier sans frais avant l’entrée en vigueur. La nouvelle version est acceptée lors de la connexion suivante.

14. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@restovillage.fr ; le Prestataire répond sous 15 jours. Les parties cherchent d’abord une solution amiable, si besoin avec un médiateur. Ces conditions sont soumises au droit français ; à défaut d’accord, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.

Annexe · Contenu des formules

• Classique : page de commande et carte en ligne, commandes illimitées, suppléments et « Composez votre pizza », alarme et annonce vocale, notifications, suivi de commande client, horaires et pause, affiche QR à imprimer.
• Plus : Classique + commandes à l’avance (jusqu’à 7 jours), impression automatique des bons, rupture de stock jusqu’au lendemain, ardoise du jour, vue cuisine, récap de fin de service, rythme de commandes par heure, statistiques et export.
• Premium : Plus + SMS au client quand sa commande est prête (envoi pris en charge par le Prestataire, dans la limite d’un usage normal), carte de fidélité, promos sur les heures creuses, prévision du service, rapport mensuel, anti-commandes fantômes, analyse des ventes, mise en avant sur l’accueil, gestion de la carte par le Prestataire, kit de lancement offert, assistance prioritaire.

Promotions et fidélité : le Restaurateur fixe librement le montant des remises et la récompense de sa carte de fidélité. La remise est calculée automatiquement et affichée au client avant sa commande ; la récompense est remise par le Restaurateur lors du retrait. Le Restaurateur reste seul responsable de ses offres et de leur respect.